lundi 20 septembre 2010

Impots locaux meuble

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Une recente decision de justice oblige les proprietaires de meuble a payer la taxe d’habitation si le bien n.est loue qu’une partie de l’annee et que « Une recente decision de justice vient de preciser que le proprietaire d’un local meuble, qui ne le donne en location qu’une partie de l’annee. Qui doit payer la taxe d.habitation ? J.habite un appartement meuble, est-ce que je dois payer la taxe d habitation?.


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