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Directives CNIL sur le fichage des impayes locatifs. Textes de loi encadrant la. TELECHARGEZ UN BAIL GRATUIT AU FORMAT. SecuriBail GRATUIT Habitation meuble. Le bail Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidee au 14 mai. Le bail est un contrat de location. Il definit vos obligations et celles du locataire. Duree du contrat. La duree de la location est d.un an. Lorsque le locataire est etudiant, la duree du bail peut etre reduite a 9 mois. Si le bailleur est lui.
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